General Terms & Conditions

Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

la société ZebraSkill Sàrl, domiciliée l’avenue de Lavaux 78, 1009 Pully,

ci-après dénommée « ZebraSkill »,

Et

l’utilisateur de la plateforme https://www.zebraskill.ch

ci-après dénommé l’ « Utilisateur »,

ci-après dénommé collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PRÉAMBULE

ZebraSkill exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://www.zebraskill.ch (ci-après la « Plateforme ») permettant à des entreprises (ci-après les « Employeurs ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants (ci-après les « Freelances ») pour collaborer à la réalisation d’un projet.

Les Employeurs et les Freelances sont collectivement désignés les « Utilisateurs » et individuellement un « Utilisateur ».

I – DÉFINITIONS

Employeur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Contenu : désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (par exemple texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Freelance : désigne toute personne physique ou morale proposant ses services aux Employeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Projet : désigne la prestation confiée par un Employeur à un Freelance.

Plateforme : désigne le site internet accessible depuis le domaine zebraskill.ch.

Services : désigne tous les services fournis par ZebraSkill sur la Plateforme, en particulier la mise en relation entre les Employeurs et les Freelances, l’établissement de factures au nom et pour le compte des Freelances, la gestion de l’affacturage au nom et pour le compte des Freelances ainsi que l’accompagnement de l’Employeur dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Projets.

Utilisateurs : désigne les Freelances et les Employeurs.

II – OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs des services de mise en relation (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme emporte l’acceptation sans réserves et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

III – INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

3.2 Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Freelance accepte également que Zebraskill établisse et émette, au nom et pour son compte, les factures relatives aux Projets réalisées pour un/des Employeur(s), et de remettre à ZebraSkill, les documents requis afin de satisfaire aux conditions légales pour avoir le statut d’indépendant.

3.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ZebraSkill sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

 

IV – DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

4.1 Les Services comprennent notamment :

  • Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Employeurs et les Freelances.
  • Un espace de travail commun entre Freelance et Employeur afin de simplifier le déroulement du Projet.
  • L’établissement et la gestion des factures relatives aux Projets réalisées, au nom et pour le compte des Freelances.

4.2 Après avoir publié les caractéristiques d’un Projet sur la Plateforme, l’Employeur sera mis en relation avec un Freelance dont les disponibilités et les compétences correspondent aux besoins de l’Employeur.

Après échange sur le champ d’application et les modalités du Projet, le Freelance adresse à l’Employeur une proposition d’intervention grâce aux outils mis à sa disposition sur la Plateforme.

En cas d’accord, l’Employeur versera un acompte avec le montant convenu avec le Freelance qui sera conservé par ZebraSkill pendant toute la vie du Projet.

A l’issue du Projet, l’Employeur valide le projet via la plateforme. La facture finale est alors établie et émise par ZebraSkill au nom et pour le compte du Freelance, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée à l’Employeur. Le Freelance est tenu de communiquer à ZebraSkill s’il y a eu des variations par rapport au montant préalablement convenu avec l’Employeur. Le paiement au Freelance sera effectué sur la base du montant final de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société.

V – ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

L’accès à la Plateforme se fait via l’URL www.zebraskill.ch et l’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme ainsi que des coûts afférents.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

ZebraSkill se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

ZebraSkill se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de celle-ci et de ses Services.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, ZebraSkill s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder aux opérations nécessaires pour rétablir la Plateforme et les Services.

VI- PRIX DES SERVICES

En contrepartie de l’utilisation des Services, le Freelance s’engage à payer à ZebraSkill une commission de mise en relations (ci-après la « Commission »). La Commission est payée sur la base du prix HT du Projet que le Freelance fait pour l’Employeur. Le montant de la Commission de base est fixé à 10% HT. Néanmoins, ZebraSkill applique une Commission dégressive en fonction du volume d’affaire effectué avec le même Employeur. Par conséquent, la Commission est fixée de la manière suivante :

  • 10% sur les premiers CHF 5'000 réalisés avec le même Employeur
  • 8% pour un chiffre d’affaires entre CHF 5'000.01 et CHF 10'000 avec le même Employeur
  • 5% lorsque le chiffre d’affaires dépassement CHF 10'000 avec le même Employeur

La Commission de ZebraSkill sera déduite du prix payé par l’Employeur. Ainsi, pour chaque Projet exécuté, ZebraSkill reverse au Freelance le prix du Projet payé par l’Employeur moins la Commission ZebraSkill.

VII- SYSTÈME DE PAIEMENT

7.1 Le paiement de l’acompte par l’Employeur du montant du Projet est effectué dans les 10 jours après le début du Projet via virement bancaire.

7.2 ZebraSkill retient les fonds pendant toute la durée du Projet. Dès la fin du Projet, ZebraSkill établit la facture finale et simultanément paie le Freelance du montant final, déduction faite de la Commission.

7.3 Dans le cas de projets de longue durée, l’Entreprise et le Freelancer peuvent s’attendre sur des factures intermédiaires. ZebraSkill libèrera les fonds à la demande de l’Entreprise et déduira la Commission à chaque fois.

VIII - LITIGES

8.1 Dans l’hypothèse où le Projet serait annulé de commun accord (que ce soit à l’initiative du Employeur ou du Freelance), la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant du Projet à l’Employeur.

8.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Employeur et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition du Projet, ceux-ci s’engagent à en informer ZebraSkill et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Plateforme pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties si elle le juge nécessaire.

A défaut d’accord dans ce délai, la Plateforme remboursera le montant du Projet à l’Employeur. L’Employeur et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

IX - ENGAGEMENTS

9.1 ZebraSkill s'engage à mettre la Plateforme à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement. À cet égard, ZebraSkill met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté.

9.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que ZebraSkill peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

De même, il reconnaît que ZebraSkill peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à réaliser et est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit suisse et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à ZebraSkill tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.3 L’Employeur s’engage à proposer une offre de Projet sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

À ce titre, l’Employeur s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Projet soit le plus fidèle possible au contenu réel du Projet.

L’Employeur s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. À ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

9.4 L’Employeur reconnaît que la validation du Projet via le Site, vaut réception du Projet et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, l’Employeur déclare le Projet terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.

9.5 Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Employeurs et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à un Projet). Les Utilisateurs s’interdisent de partager avec autrui ou sur les réseaux sociaux tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme, et tout autre échange directement ou indirectement lié à un projet de Projet et/ou un Projet ainsi qu’aux Services.

X – RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs

10.1 L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, ZebraSkill ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 L’Employeur est seul responsable de la description de l’offre de Projet pour laquelle il sollicite le Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Projet, l’Employeur assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Projet par l’intermédiaire de la Plateforme.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Employeur/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par ZebraSkill ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales, fiscales et sociales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par ZebraSkill, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

Responsabilité de ZebraSkill

10.6 ZebraSkill met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, ZebraSkill ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements, de dysfonctionnements du réseau internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, ZebraSkill ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables et de rétablir les Services dans les meilleurs délais.

10.7 ZebraSkill met à la disposition des Freelances et des Employeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Employeurs.

ZebraSkill ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur sa Plateforme ou au titre des prestations de services rendues par les Freelances aux Employeurs.

ZebraSkill et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. ZebraSkill est et demeure un tiers à la relation contractuelle entre le Employeur et le Freelance puisque son rôle est cantonné à celui d’intermédiaire de mise en relation.

ZebraSkill ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Employeur et des conséquences pouvant en découler.

ZebraSkill n’est pas soumis à la surveillance de la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

10.8 ZebraSkill fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur la Plateforme. Toutefois, la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

De même, ZebraSkill se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Employeurs, lorsque ceux-ci ne respectent pas les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme.

XI – DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Traitement des données à caractère personnel. ZebraSkill, en tant que responsable de traitement, collecte vos données à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l’utilisation du site et la fourniture du Projet.

Ces données sont notamment destinées à permettre à ZebraSkill de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Après que l’Utilisateur a supprimé son compte, ZebraSkill ne supprimera ses données à caractère personnel qu’à l’issue du délai légal de prescription (notamment afin de traiter des problèmes contractuels éventuels). Certaines données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi applicable l’exige.

ZebraSkill s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

11.2 Le droit des Utilisateurs à traiter les données à caractère personnel d’autres Utilisateurs. Les Utilisateurs ne peuvent pas procéder au traitement des données à caractère personnel des autres Utilisateurs sans l’autorisation de ZebraSkill. L’Utilisateur ne peut pas contacter un autre Utilisateur ou recueillir, enregistrer, stocker, mettre à disposition, utiliser ou utiliser de manière croisée les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs ou accessibles via le Site ZebraSkill, pour toute raison autre que dans le cadre des Services ou du Projet.

Chaque Utilisateur agit en tant que sous-traitant autorisé concernant les données des autres Utilisateurs que ZebraSkill met à sa disposition. Par conséquent, il s’engage à :

respecter toutes les lois en vigueur applicable sur la protection des données lors du traitement des données des autres Utilisateurs ;

ne pas traiter les données des autres Utilisateurs autrement que sur les instructions de ZebraSkill ;

garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service ou du Projet ;

aviser ZebraSkill, sans délai et dès qu’il en a connaissance d’une violation affectant les données à caractères personnel des autres Utilisateurs ;

mettre à la disposition de ZebraSkill la documentation nécessaire pour démonter le respect de toutes ses obligations ;

à la fin de la relation commerciale avec ZebraSkill, effacer toutes les données des autres Utilisateurs.

En cas de violation d’une quelconque de ces dispositions relatives à la protection de la vie privée, ZebraSkill se réserve le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis et de réclamer le paiement des coûts et de dommages-intérêts (y compris pour la réparation de l’atteinte à l’image) dus en raison de la violation des obligations mentionnées ci-dessus.

XII – COOKIES

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 De la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de ZebraSkill.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de ZebraSkill, est interdite.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la ZebraSkill à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, communiqué et dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la ZebraSkill préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XIV - LIENS HYPERTEXTE

14.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de ZebraSkill.

En tout état de cause, ZebraSkill se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. ZebraSkill n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

14.2 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de ZebraSkill ou vers des sites de tiers. ZebraSkill n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

ZebraSkill ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XV – DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales cinq jours après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de manquement à ces obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier sans délai les présentes Conditions générales par mail ou par lettre recommandée avec réception. Cette résiliation s'opérera sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que les Parties seraient en droit de réclamer.

XVI – NULLITÉ – RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ZebraSkill se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

ZebraSkill informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de notification pour en faire part à ZebraSkill par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVIII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit applicable exclusif est le droit suisse. Le tribunal compétent est celui du siège de ZebraSkill, sous réserve d'un autre tribunal compétent exclusif désigné par la législation applicable.

English
Français English